Assurance : les obligations que votre assureur ne mentionne pas
Franchises, exclusions, délais de déclaration.
Votre assurance habitation coûte 35 €/mois. Vous pensez être couvert.
Puis survient un sinistre. Et vous découvrez que votre franchise est de 800 €. Que le délai de déclaration était de 5 jours — dépassé. Que le dégât n'est pas couvert par votre formule.
La majorité des assurés ne connaissent pas les exclusions précises de leur contrat.
Ce guide révèle les 6 obligations les plus souvent ignorées et comment les vérifier avant qu'il ne soit trop tard.
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1. Le délai de déclaration de sinistre
Ce que dit le contrat
"L'assuré doit déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés."
Pourquoi c'est critique
Passé ce délai, l'assureur peut :
- Réduire l'indemnisation
- Refuser le remboursement total
- Invoquer la déchéance de garantie
Les délais légaux
| Type de sinistre | Délai légal |
|---|---|
| Dégât des eaux, incendie | 5 jours ouvrés |
| Vol, cambriolage | 2 jours ouvrés |
| Catastrophe naturelle | 10 jours après arrêté |
| Grêle, tempête | 5 jours ouvrés |
Ce qu'il faut vérifier
- Le contrat respecte-t-il les délais légaux (pas moins) ?
- Les jours sont-ils ouvrés ou calendaires ?
- La déclaration peut-elle se faire en ligne ou uniquement par LRAR ?
2. Les franchises multiples
Ce que dit le contrat
"Franchise : 150 €" (en gros) "Franchise vol : 300 €. Franchise bris de glace : 200 €. Franchise catastrophe naturelle : 380 €." (en petit)
Pourquoi c'est un piège
Vous croyez avoir une franchise de 150 €. En réalité, chaque type de sinistre a sa propre franchise.
Comparatif tarif
Un contrat à 30 €/mois avec 300 € de franchise vous coûte plus cher qu'un contrat à 38 €/mois avec 150 € de franchise si vous avez un sinistre par an.
subblink compare automatiquement votre tarif mensuel avec la moyenne du marché pour votre pays et type de contrat.
3. Les exclusions de garantie
Les exclusions les plus courantes
- Défaut d'entretien : chaudière non révisée → dégât non couvert
- Négligence : fenêtre ouverte pendant un orage → refus
- Activité professionnelle : dommage lié à du télétravail → exclusion
- Animaux : dégâts causés par vos animaux → selon formule
- Valeur déclarée : objets non listés au-delà d'un plafond
Comment les identifier
Les exclusions sont listées dans les Conditions Générales (CG), pas dans les Conditions Particulières (CP).
Personne ne lit les CG. subblink le fait pour vous.
4. La tacite reconduction et la résiliation
Ce que dit la loi
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance :
- À tout moment après la 1re année
- Sans frais, sans justification
- Effet sous 1 mois après notification
Le piège
Certains contrats incluent encore des clauses de reconduction avec préavis de 2-3 mois — illégales pour les particuliers depuis la loi Hamon.
Ce qu'il faut vérifier
- Votre contrat mentionne-t-il la loi Hamon ?
- Le préavis de résiliation est-il conforme (1 mois maximum) ?
- Pouvez-vous résilier en ligne ?
5. La sous-assurance et la règle proportionnelle
Le problème
Vous déclarez un capital mobilier de 20 000 €. En réalité, vos biens valent 40 000 €.
En cas de sinistre, l'assureur applique la règle proportionnelle :
- Sinistre de 10 000 €
- Indemnisation = 10 000 × (20 000 / 40 000) = 5 000 €
Vous ne recevez que la moitié.
Comment se protéger
- Réévaluez votre capital chaque année
- Conservez les factures de vos biens de valeur
- Optez pour une formule valeur à neuf si disponible
6. Les plafonds d'indemnisation par poste
Ce que dit le contrat
"Plafond bijoux : 1 500 €. Plafond informatique : 2 000 €. Plafond objets de valeur : 3 000 €."
Pourquoi c'est un piège
Votre MacBook vaut 2 500 €. Plafond informatique : 2 000 €. Vous perdez 500 € de votre poche.
Ce qu'il faut vérifier
- Plafonds par catégorie d'objet
- Plafond global par sinistre
- Possibilité de relever les plafonds (majoration de prime)
Checklist assurance
- Délais de déclaration conformes aux minimums légaux
- Franchises détaillées par type de sinistre
- Exclusions lues et comprises
- Résiliation conforme loi Hamon (après 1 an, sans frais)
- Capital déclaré correspond à la valeur réelle
- Plafonds suffisants pour vos biens principaux
- Tarif comparé à la moyenne du marché
FAQ : Contrats d'assurance
Mon assureur peut-il refuser un sinistre pour déclaration tardive ?
Oui, si le retard lui a causé un préjudice (impossibilité de constater les dommages). Mais la charge de la preuve est sur l'assureur.
La franchise est-elle négociable ?
Oui. Une franchise plus élevée = prime plus basse. Ajustez selon votre capacité à absorber un sinistre sans indemnisation.
Puis-je changer d'assurance en cours d'année ?
Oui, après la 1re année (loi Hamon). Votre nouvel assureur peut gérer la résiliation pour vous.
subblink analyse-t-il les conditions générales ?
Oui. L'IA analyse le document complet, y compris les CG. Le rapport identifie les exclusions, franchises et obligations souvent cachées dans les annexes.
Conclusion
Votre contrat d'assurance contient plus d'obligations que vous ne le pensez. Les ignorer peut vous coûter des milliers d'euros au moment d'un sinistre.
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