CGV / CGU SaaS : les 10 clauses obligatoires [Guide éditeur]

Les 10 clauses à inclure côté éditeur — et celles qui rendent vos CGV inopposables.

Vous lancez un SaaS, une app ou un service en ligne. Vos CGV (conditions de vente) et CGU (conditions d'utilisation) ne sont pas une formalité : ce sont elles qui vous protègent en cas de litige, d'impayé ou de réclamation.

Mal rédigées, elles vous exposent : clauses réputées non écrites, sanctions DGCCRF, abonnements contestés, responsabilité illimitée.

Ce guide détaille les clauses obligatoires à inclure côté éditeur, et les pièges qui rendent une clause inopposable.

CGV ou CGU : quelle différence ?

Un SaaS a souvent besoin des deux, parfois fusionnées en un seul document « Conditions Générales ».

Les 10 clauses obligatoires d'un SaaS

1. Identification de l'éditeur

À inclure : raison sociale, forme juridique, capital, RCS/IDE, adresse, e-mail de contact, directeur de publication, hébergeur.

C'est une mention légale obligatoire. Son absence est sanctionnable et nuit à la confiance.

2. Description du service et des plans

À inclure : ce que comprend chaque offre, les limites (quotas, utilisateurs, stockage), et ce qui est exclu.

Décrivez précisément les fonctionnalités par plan. Un écart entre la promesse marketing et le service réel = risque de réclamation.

3. Prix, facturation et taxes

À inclure : prix HT/TTC, devise, périodicité (mensuel/annuel), moyens de paiement, gestion des taxes (TVA, TVA intracom).

Précisez si le prix peut évoluer et avec quel préavis. En B2C, le prix total doit être affiché avant la commande.

4. Durée, reconduction et résiliation

À inclure : durée de l'engagement, conditions de reconduction tacite, et modalités de résiliation.

C'est le point le plus sensible. La reconduction tacite doit être signalée et la résiliation facile (en B2C, résiliation en ligne obligatoire dans plusieurs pays). Une reconduction « piège » est juridiquement attaquable.

5. Niveau de service (SLA) et disponibilité

À inclure : taux de disponibilité visé, fenêtres de maintenance, et limites de l'engagement.

Côté éditeur, ne promettez pas 100 %. Indiquez un objectif réaliste (ex. 99,5 %), excluez la maintenance planifiée et les causes externes.

6. Limitation de responsabilité

À inclure : un plafond de responsabilité (souvent les sommes versées sur 12 mois) et l'exclusion des dommages indirects.

Sans plafond, un bug peut vous exposer à des dommages disproportionnés. Attention : une exclusion totale de responsabilité est réputée non écrite — préférez un plafond raisonnable.

7. Données personnelles (RGPD) et sous-traitance (DPA)

À inclure : finalités, base légale, durée de conservation, droits des utilisateurs, et un accord de traitement des données (DPA) si vous traitez des données pour le compte de vos clients.

C'est obligatoire dès que vous traitez des données personnelles. Un DPA clair est souvent exigé par vos clients B2B.

8. Propriété intellectuelle et licence d'usage

À inclure : vous restez propriétaire du logiciel ; le client obtient une licence d'usage non exclusive, non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Précisez aussi qui détient les données et contenus uploadés par le client (en général : le client en reste propriétaire).

9. Droit de rétractation (B2C) et garanties

À inclure : en B2C, l'information sur le droit de rétractation (et ses exceptions pour le numérique exécuté immédiatement avec accord).

Pour un service numérique fourni immédiatement, le client doit consentir expressément à renoncer à son délai de rétractation.

10. Modification des CGU et droit applicable

À inclure : la procédure de modification des conditions (préavis, information), le droit applicable et le tribunal compétent.

Vous devez pouvoir faire évoluer vos CGU, mais avec un préavis et une information loyale — sinon les nouvelles conditions sont inopposables.

Les pièges qui rendent une clause inopposable

Piège	Pourquoi c'est risqué
Reconduction tacite cachée	Clause non écrite + sanction consommateur
Exclusion totale de responsabilité	Réputée non écrite
Prix ou taxes non affichés (B2C)	Information précontractuelle non remplie
Résiliation compliquée	Sanction + litiges
Pas de DPA / RGPD	Non-conformité, perte de clients B2B
Modification unilatérale sans préavis	Nouvelles CGU inopposables

FAQ : CGV / CGU SaaS

Les CGV sont-elles obligatoires pour un SaaS ?

En B2C, l'information sur les conditions de vente est obligatoire. En B2B, les CGV ne sont pas imposées par défaut mais fortement recommandées : elles constituent le socle de la relation et doivent être communiquées au client.

Peut-on rédiger ses CGV sans avocat ?

Oui, à partir d'un modèle à jour adapté à votre activité et votre juridiction. Faites-les vérifier (subblink, puis avocat pour les enjeux élevés ou les levées de fonds).

CGV et CGU : un seul document ?

C'est possible (« Conditions Générales »), à condition de couvrir clairement la vente et l'usage. Beaucoup de SaaS séparent CGV, CGU et Politique de confidentialité.

Comment gérer la reconduction tacite ?

Signalez-la clairement, informez avant chaque échéance, et rendez la résiliation simple. En B2C, une résiliation en ligne est exigée dans plusieurs pays.

Un DPA est-il obligatoire ?

Dès que vous traitez des données personnelles pour le compte de vos clients (cas classique d'un SaaS), un accord de traitement (DPA) est requis par le RGPD.

Checklist avant de publier vos CGV/CGU

Conclusion

Vos CGV/CGU sont votre première ligne de défense juridique. Bien rédigées, elles sécurisent vos revenus, limitent votre responsabilité et rassurent vos clients B2B.

Partez d'un modèle solide, couvrez les 10 clauses, évitez les pièges d'inopposabilité, puis vérifiez en 2 minutes.

CGV / CGU SaaS : les clauses obligatoires (et les pièges à éviter)