Freelance & indépendants
Freelance
Contrat de mission freelance — 10 clauses à vérifier avant de signer
Voir la checklist →Freelance
NDA reçu — 8 points à vérifier avant de signer
Voir la checklist →Freelance
Clause de non-concurrence freelance — 7 points à vérifier avant de signer
Voir la checklist →Freelance
Cession de droits d'auteur — 6 points à vérifier avant de signer
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Mandat indépendant suisse (CO art. 394ss) — 8 points spécifiques
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Particuliers
Location
Bail d'habitation — 12 points à vérifier avant de signer comme locataire
Voir la checklist →Emploi
CDI — les 8 clauses à lire attentivement avant de signer
Voir la checklist →Consommation
Abonnement ou contrat de service — 6 clauses à vérifier
Voir la checklist →SaaS
CGU SaaS — 7 points que personne ne lit (et qui coûtent cher)
Voir la checklist →Emploi 🇨🇭 CH
Contrat de travail suisse — 8 points spécifiques CO à vérifier
Voir la checklist →Location 🇨🇭 CH
Bail à loyer suisse — 10 points à vérifier (CO art. 253ss)
Voir la checklist →Résiliation 🇫🇷/🇨🇭 FR/CH
Aide à résilier un abonnement — email légal adapté FR ou CH
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PME & entreprises
Bail commercial
Bail commercial — 10 clauses à négocier avant de signer
Voir la checklist →SaaS Enterprise
Contrat SaaS enterprise — 9 clauses que les éditeurs préfèrent que vous ne lisiez pas
Voir la checklist →Achat
CGA grand compte imposées — vos droits en tant que fournisseur PME
Voir la checklist →Partenariat